- lacune juridictionnelle
- пробел в юрисдикции
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… … Wikipédia en Français
Empêché — Empêchement L empêchement est un obstacle juridique, soit à la réalisation d un acte et à sa validité, soit à l exercice d une fonction. Voir « … Wikipédia en Français
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
MINORITÉS — Le problème des minorités est fort ancien, car il s’est posé dès le moment où ont existé des communautés politiques organisées. Dans le monde occidental, les phénomènes d’oppression des minorités ont coïncidé avec la naissance des États modernes… … Encyclopédie Universelle